J.O. 103 du 2 mai 2004
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Texte paru au JORF/LD page 07858
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Arrêté du 21 avril 2004 portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire
NOR : DEFM0400456A
La ministre de la défense,
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret no 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Article 1
Les autorités désignées à l'article 2 du présent arrêté reçoivent délégation de la ministre de la défense pour signer tous actes relatifs au fonctionnement courant du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire ainsi que :
- les nominations des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire désignés par voie de tirage au sort parmi les militaires volontaires ;
- les convocations du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire ;
- les communiqués et les comptes rendus de session du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire ;
- la désignation des représentants du Conseil supérieur de la fonction militaire au conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à la commission du fonds de prévoyance militaire et à la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique.Article 2
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
M. le contrôleur des armées Jacques Feytis, secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
M. le colonel Gilles Goachet, secrétaire général du Conseil de la fonction militaire de l'armée de terre ;
M. le capitaine de vaisseau Olivier Lajous, secrétaire général du Conseil de la fonction militaire de la marine ;
M. le colonel Alain Margot, secrétaire général du Conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air ;
M. le général Robert Gauthier, secrétaire général du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie ;
M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Michel Villain, secrétaire général du Conseil de la délégation générale pour l'armement ;
M. le médecin en chef Jean-Luc Détré, secrétaire général du Conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ;
M. l'ingénieur en chef Jacques Hugon, secrétaire général du Conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.Article 3
L'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature de la ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire est abrogé.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 2004.
Michèle Alliot-Marie